Police domaniale

Cette Police a été créée au sein de deux Directions générales du Service Public de Wallonie (SPW) :

- La Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments (DGO1)

- La Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2)

C’est la Police domaniale de la DGO1 qui travaille sur certains aspects de sécurité routière. Elle est composée d’une quarantaine d’agents et ses attributions ont été récemment augmentées suite à la régionalisation de compétences en la matière (6ème Réforme de l’Etat).

Elle s’occupe dès lors en priorité des contrôles de :

  • La masse maximale autorisée des véhicules
  • La masse par essieux
  • L’arrimage
  • La signalisation spécifique aux véhicules lourds
  • Des transports dangereux
  • Des transports exceptionnels

  

Mais en plus de cela, elle continue à gérer ses attributions historiques (décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques) : lutte contre les abandons de déchets, l’affichage non-autorisé, les dégradations et les vols sur le domaine public routier.

Dans l’exercice de leurs missions, les policiers domaniaux ont le pouvoir de requérir la présentation de la carte d’identité, d’interroger les témoins et suspects, de se faire produire tout document utile, d’arrêter les véhicules, contrôler leur chargement et de requérir l’assistance de la Police fédérale et locale.

Les policiers domaniaux sont des agents de police judiciaire à part entière. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance et leurs procès-verbaux de constat (pro justitia) font foi, jusqu’à preuve du contraire. Ces agents rédigent quelque 2.000 procès-verbaux par an.

Ces PV sont traités par un Fonctionnaire sanctionnateur du SPW et font dès lors l’objet d’une procédure d’amendes administratives pouvant aller de 50 à 100.000 euros, sauf si le Parquet désire traiter lui-même un de ces dossiers répressifs (récidive, constat d’infractions pénales supplémentaires, …).