Politique de poursuites et de sanction

Acteurs et priorités

Le Collège des Procureurs généraux

Ce Collège est constitué de procureurs généraux près des cours d’appel et est placé sous l’autorité du ministre de la Justice.

Il décide de toutes les mesures utiles en vue :

  • de la mise en œuvre et de la coordination de la politique criminelle ;
  • du fonctionnement et de la coordination du ministère public.

Le Collège des Procureurs généraux est en outre chargé d'informer le ministre de la Justice et de lui donner avis, d'initiative ou à sa demande, sur toute question en rapport avec les missions du ministère public.

Ministère public = corps de magistrats (Procureurs et Substituts) chargés, auprès des cours et tribunaux, de représenter et de défendre les intérêts de la société et de veiller au respect de l´ordre public.

Les Procureurs du Roi

Ils ont pour tâche principale de rechercher et de poursuivre les infractions. En tant que magistrats du ministère public, ils dirigent l'enquête pénale, recherchent les auteurs et réclament au tribunal des peines contre les suspects. Pour cela, les Procureurs du Roi travaillent en pleine collaboration avec la Police locale et la Police fédérale.

Généralement, le parquet est informé des infractions par procès-verbal. Cependant, en cas d'affaires urgentes pour lesquelles une décision doit être prise rapidement, la police téléphone immédiatement au magistrat de parquet. À cet effet, chaque parquet assure une permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ainsi, à l’occasion d’un contrôle routier ou dans d’autres circonstances, le Procureur du Roi peut décider d’un retrait provisoire du permis de conduire du contrevenant.

Les suites que peuvent donner les Procureurs du Roi aux infractions routières si elles ne font pas l’objet de perceptions immédiates par la Police ou si ces perceptions immédiates n’ont pas été payées :

  • un classement sans suite : En Belgique, la politique de poursuites du ministère public est basée sur le principe d'opportunité, c'est-à-dire que, même si l'infraction est établie, le magistrat de parquet est libre d'entamer des poursuites ou non ;
  • une transaction : Il est proposé à l’auteur de payer une somme d’argent afin d’éteindre définitivement l’action publique et d’éviter une comparution devant le juge du Tribunal de Police. En cas de non-paiement, le prévenu est cité devant le tribunal ;
  • une médiation pénale : Il est fait appel à un assistant de justice qui contacte l'auteur et la victime en vue de parvenir à un accord sur la réparation du préjudice. L’auteur s'engage d'abord à dédommager la victime. Ensuite, un certain nombre de mesures lui sont proposées, notamment, un travail d'intérêt général, une guidance appropriée, une formation ou une thérapie. S'il accepte de respecter les conditions qui lui sont soumises, l’auteur signe une convention avec le magistrat de parquet. S'il remplit ses engagements et qu'il ne commet pas de nouveaux faits dans un délai d'épreuve de six mois, l'action publique s'éteint. Il ne doit donc pas comparaître devant le juge pénal ;
  • une citation devant le juge pénal : Lorsqu'une mesure alternative (transaction, médiation pénale, etc.) n’est pas opportune, le prévenu est appelé à comparaître devant le Tribunal de Police. La citation est un pli judiciaire indiquant le jour et le lieu de cette comparution et précisant les faits qui lui sont reprochés.
Les Tribunaux de Police

Ils sont compétents pour :

  • les contraventions : les infractions punissables de peines de police (1 à 7 jours de privation de liberté ou amende de 1 à 25 €) ;
  • les délits contraventionnalisés : les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours à 5 ans de privation de liberté et/ou amende supérieure à 25,00 €) mais pour lesquelles des circonstances atténuantes peuvent être admises en telle sorte que les faits ne devraient être sanctionnés que par des peines de police ;
  • l'ensemble des litiges en matière de roulage, non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil.

Leurs jugements sont susceptibles d'appel devant les Tribunaux correctionnels (au pénal) ou devant les Tribunaux civils (au civil si l'enjeu est supérieur à 1.240,00 €).

Leurs juges peuvent décider :

En cas d’infraction du 1er degré :

  • une amende de 55 € à 1.375 € ;
  • une déchéance éventuelle du droit de conduire de 8 jours à 5 ans si récidive après 3 condamnations.

En cas d’infraction du 2ème degré :

  • une amende de 110 € à 1.375 € (montant doublé en cas de récidive dans l’année) ;
  • une déchéance éventuelle du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.

En cas d’infraction du 3ème degré :

Une amende de 165 € à 2.750 € (si récidive, le montant de l’amende est doublé) ;

  • une déchéance éventuelle du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.

En cas d’infraction du 4ème degré :

  • une amende de 220 € à 2.750 € (amende doublée si récidive) ;
  • une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.

Le Tribunal de Police peut également envisager la peine de travail autonome dans les dossiers de roulage.

Enfin, chaque décision judiciaire (amende pénale, peine de travail autonome, déchéance du droit de conduire) peut faire l’objet d’une suspension ou d’un sursis : simple ou probatoire. La probation permet d’inclure des mesures telles que des formations à une conduite responsable, apporter soutien aux blessés graves de la route dans un centre de revalidation, …