L’intervention de la police et du parquet

Sur les lieux de l’accident

L’intervention de la police

Lorsqu’un accident de la route entraînant un décès se produit, la police doit se rendre sur place. Sur les lieux de l’accident, la police procède aux constatations utiles et recueille toutes les données relatives à l’accident (identité des personnes, position des véhicules, conditions climatiques, situation des lieux, assurances souscrites par le/les conducteur(s)…). Le tout est consigné dans un procès-verbal initial (P.V.I.) qui sera transmis au parquet dans les jours ou les semaines qui suivent. Ces données s’avèrent très utiles pour comprendre ce qu’il s’est passé et ainsi déterminer les éventuelles responsabilités des personnes impliquées dans l’accident.

L’intervention du parquet

La police avertit – sur les lieux mêmes de l’accident – le procureur du Roi qui pourra prendre diverses mesures telles que, par exemple :

  • l’audition des témoins ;
  • la désignation d’un expert automobile qui permet d’éclairer le magistrat sur les causes et les circonstances de l’accident ;
  • La désignation d’un médecin légiste qui permet d’évaluer s’il y a eu conduite sous influence et de déterminer qui était le conducteur du véhicule en cas de doute ;
  • la mise à l’instruction en vue de décerner un mandat d’arrêt (d’après les conditions strictes énumérées par la loi) : cette décision est relativement rare ;
  • le retrait immédiat du permis de conduire : cette mesure peut être prise immédiatement après l’accident pour une durée de 15 jours et peut-être renouvelée deux fois trois mois maximum sur décision du tribunal de police ;
  • la saisie du véhicule.

L’enquête

L’information pénale est le terme utilisé pour désigner l’enquête sur les circonstances de l’accident afin de déterminer si des infractions ont été commises et d’en rechercher l’auteur. Celle-ci est dirigée par le procureur du Roi (magistrat qui fait partie du ministère public, appelé plus communément le parquet, qui représente la société) et est exécutée par la police. L’enquête est secrète jusqu’à sa clôture sauf dérogation expresse du procureur du Roi.

Dans le cas d’un accident de la route, c’est le parquet de police qui est compétent.

Quel est le rôle du procureur du Roi ?

Il appartient au procureur du Roi de décider quels devoirs complémentaires au procès-verbal initial de la police doivent être réalisés (auditions de témoins, expertise automobile, analyse médicale…). Ces devoirs varient en fonction des circonstances de l’accident et ne sont pas tous nécessairement effectués ; c’est la raison pour laquelle la durée de l’information pénale varie d’un dossier à l’autre (allant de quelques semaines à plusieurs mois, voire plus d’un an).

L’ensemble des éléments recueillis au cours de l’enquête menée par le procureur du Roi (photos, auditions, rapport d’expertise…) est consigné dans le dossier répressif.

Quelles décisions le procureur du Roi peut-il prendre une fois son enquête terminée ?

A la clôture de l’information pénale, le procureur du Roi peut prendre plusieurs décisions :

  • classer le dossier sans suite : le procureur du Roi décide de ne pas engager de poursuites à l’encontre de la personne présumée responsable de l’accident (par exemple en cas d’absence d’infraction, du décès de cette personne ou d’autres circonstances particulières). Cette décision n’est pas définitive car le procureur du Roi peut rouvrir le dossier en raison de nouveaux éléments ;
  • mettre le dossier à l’instruction : le procureur du Roi transmet le dossier au juge d’instruction qui dispose de plus larges pouvoirs pour rechercher les auteurs d’infractions et rassembler des preuves. Lorsque l’instruction est terminée, le procureur du Roi saisit la chambre du conseil, qui peut prononcer un non-lieu (cela signifie qu’elle estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre) ou renvoyer l’affaire devant le tribunal ;
  • procéder à une citation directe : le procureur du Roi décide de poursuivre l’auteur présumé devant le tribunal de police, section pénale. On dit qu’il exerce l’action publique.

Questions fréquentes

Non, car la plainte a pour objectif de porter à la connaissance du parquet la survenance d’une infraction. Dans le cas d’un accident de la route avec décès, la police en informe d’office le procureur du Roi via le procès-verbal initial qu’elle lui transmet. Il n’est donc pas nécessaire de porter plainte.

Les données recueillies sur les lieux même de l’accident (=le procès-verbal « initial ») font partie de l’enquête pénale menée par le procureur du Roi. Cette enquête est « secrète », ce qui signifie que ce qu’elle contient ne peut être dévoilé à qui que ce soit avant qu’elle ne soit terminée, sauf si le procureur du Roi l’autorise expressément. Vous devrez dès lors attendre la clôture du dossier répressif pour y avoir accès et en obtenir copie.

Par contre, si vous êtes auditionné(e) par la police dans le cadre de l’enquête, n’hésitez pas à demander la copie de votre audition, que vous obtiendrez immédiatement.

La déclaration de personne lésée permet d’être tenu informé de la suite qui sera réservée au dossier sur le plan pénal (classement sans suite, mise à l’instruction ou poursuites devant le tribunal de police). Elle permet également de demander à joindre tout document utile au dossier répressif, ainsi qu’à le consulter et en obtenir une copie à sa clôture.

Toute personne ayant subi un dommage causé par une infraction peut se déclarer personne lésée ; y compris les proches d’une personne décédée.

Comment se déclarer personne lésée ?

  • Lors de votre audition (si vous êtes auditionné(e)) : en remettant le formulaire au policier qui établit le procès-verbal
  • Par la suite :
    • en déposant ou en envoyant le formulaire par lettre recommandée au secrétariat du parquet ;
    • en déposant le formulaire auprès du secrétariat de police qui se chargera de le transmettre au parquet.

Le plus souvent, la personne qui gère votre dossier (l’assureur ou l’avocat) en fait la demande. Vous pouvez ainsi lui demander une copie. Si vous êtes amené(e) à effectuer cette démarche vous-même, vous pouvez vous adresser au parquet de police qui, après accord, vous renverra par la suite au greffe du tribunal de police pour en obtenir une copie moyennant paiement.

Le retrait du permis de conduire est une mesure de sûreté prise sur le champ, lorsque l’accident a lieu, soit par le procureur du Roi, soit par la police pour une durée de 15 jours renouvelable. Cette mesure n’est ordonnée que dans certaines situations prévues par la loi.

La déchéance du droit de conduire est une peine prononcée par un juge à l’issue d’un procès pénal. Elle peut être prononcée pour un temps déterminé ou à vie dans des circonstances exceptionnelles.

Ainsi, la personne responsable de l’accident, qu’elle ait ou non fait l’objet d’un retrait de permis, peut ensuite être condamnée par le juge de police à une déchéance du droit de conduire.

Le procès

La justice pénale

La justice pénale a pour objectif de rechercher et de sanctionner les comportements portant atteinte à la loi pénale, appelés infractions. Le présumé responsable d’une infraction se retrouve en quelque sorte confronté à la société devant laquelle il doit répondre de ses actes et peut être condamné à une peine.

La justice civile, quant à elle, a pour objectif de régler les litiges entre les particuliers. Ainsi, le juge ne punit pas mais donne raison à l’une des parties et peut condamner l’autre à réparer le préjudice causé s’il y a lieu.

Dans le cas d’un accident de la route, la justice pénale et la justice civile s’entremêlent : des infractions ont été commises et des dommages ont été causés. La procédure judiciaire permet aux victimes d’un dommage causé par une infraction de réclamer leur indemnisation devant le juge pénal. L’action civile se greffe alors à l’action pénale. A l’inverse, les victimes d’une infraction peuvent obtenir la réparation de leur dommage devant la justice civile, que la justice pénale soit saisie ou non.

Concrètement

Le procès pénal se déroule devant le tribunal de police de l’arrondissement judiciaire dans lequel s’est produit l’accident. Il s’agit pour le juge de se prononcer sur la culpabilité (ou non) de l’auteur présumé et de le condamner, le cas échéant, à une peine. Le juge pénal peut également se prononcer sur les « intérêts civils », c’est-à-dire sur la demande d’indemnisation des victimes et/ou des proches.

En cas d’appel de la décision prononcée par le tribunal de police, un nouveau procès aura lieu devant le tribunal de première instance.

Questions fréquentes

Non. D’une part, lorsque l’enquête conclut à la responsabilité d’une personne décédée dans l’accident, l’action publique s’éteint.

D’autre part, le procureur du Roi décide si des poursuites devant le tribunal doivent être intentées à l’encontre d’une ou plusieurs personnes impliquées dans l’accident dès son enquête terminée. Plusieurs éléments peuvent entrer en ligne de compte : la conduite sous influence (alcool, drogue, médicaments), un excès de vitesse, la récidive, la gravité des conséquences de l’accident (notamment en cas de décès)… L’absence de poursuites (classement sans suite) ne signifie pas nécessairement qu’il n’y a pas eu d’infraction(s) commise(s), mais le procureur du Roi estime qu’un procès pénal ne doit pas avoir lieu.

En raison de la perte de votre proche, vous justifiez d’un intérêt vous permettant de citer directement la personne présumée responsable devant la section pénale du tribunal de police ou de vous constituer partie civile entre les mains du juge d’instruction.

Néanmoins, cette démarche n’est pas sans risque en cas d’acquittement du prévenu (les frais de l’action seront à votre charge). Il vaut mieux prendre conseil au préalable auprès d’un avocat.

Par ailleurs, si l’accident a été causé par la partie adverse, l’absence de procès pénal ne porte pas préjudice à votre indemnisation : soit l’assureur RC (responsabilité civile) auto de l’auteur procède spontanément à votre indemnisation en reconnaissant la responsabilité de son assuré, soit vous avez la possibilité de saisir le tribunal de police section civile.

Si vous souhaitez vous constituer partie civile, vous devez soit vous rendre vous-même à l’audience soit vous faire représenter par un avocat. La constitution de partie civile est l’action qui permet à une victime de réclamer l’indemnisation de son dommage devant le tribunal. Elle permet également de faire partie intégrante du procès et éventuellement de pouvoir s’exprimer.

Dans le cas d’un accident de la route causé par un véhicule automoteur, il ne faut pas perdre de vue que l’indemnisation ne provient pas de l’auteur de l’accident lui-même, mais bien de son assurance en responsabilité civile (ou d’un organisme nommé le Fonds Commun de Garantie Belge en cas de défaut d’assurance ou de vol). Chaque situation est différente ; si les assurances se sont accordées sur les responsabilités et/ou si la procédure d’indemnisation est en cours et que vous ne souhaitez pas participer au procès pénal, il n’est pas nécessaire de se constituer partie civile.

Les audiences étant publiques, vous pouvez également y assister aux côtés du public sans vous constituer partie civile.

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un professionnel (avocat ou assureur protection juridique) sur l’opportunité ou non de se constituer partie civile.

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez demander au juge (vous-même ou par l’intermédiaire de votre avocat) la permission de vous exprimer.

Si vous souhaitez entrer en contact avec l’autre partie impliquée dans l’accident, la médiation réparatrice offre la possibilité d’une mise en communication en-dehors de toute procédure judiciaire. Plus d’informations : www.mediante.be.

Lors de l’audience, après la clôture des débats, le juge rend son jugement ou fixe le jour auquel il le prononcera. Le prononcé étant oral et public, vous pouvez y assister. La copie du jugement peut être obtenue au greffe du tribunal qui a rendu la décision, moyennant paiement et autorisation préalable du procureur du Roi si vous ne vous étiez pas constitué partie civile.