Contrôle technique pour les moto (cat. L) depuis le 1 janvier 2023

Cette nouvelle réglementation concerne les véhicules de catégorie L suivants :
Les motocyclettes, les motocycles, les tricycles à moteur et les quadricycles qui circulent sous couvert d’une plaque d’immatriculation belge ou en vue de l’être, et équipés :

• Soit d’un moteur à combustion interne d’une cylindrée supérieure à 125 cc ;
• Soit d’un moteur électrique ou hybride dont la puissance nominale en continu est supérieure à 11 kW et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h.

Le CT n’a pas de validité car CT occasion mais la demande d’immatriculation est valable 2 mois à partir de la date de délivrance, si non réimmatriculée dans ce délai, il faut un nouveau CT.

Attention qu’un CT occasion aura aussi pour conséquence que le CIM sera perforé et perdra sa validité au bout de 2 mois. Pour recirculer avec le véhicule, il sera nécessaire de la réimmatriculer.

• Le contrôle complet suivant l’annexe : 48,50 euros ;
• Le contrôle partiel d’un véhicule, suite à :
  • a) la demande d’un agent qualifié : 15,40 euros
  • b) une visite ou revisite administrative : 9,70 euros
  • c) une revisite technique : 15,40 euros

Lors du contrôle visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, le véhicule est présenté avec les éléments suivants :

1. son dernier certificat d’immatriculation délivré ;
2. une marque d’immatriculation ;
3. la responsabilité civile afférente à cette marque d’immatriculation

Les contrôles sont obligatoires :

avant la date de la remise en circulation, que ce soit au nom du même titulaire ou au nom d’un nouveau titulaire, de tout véhicule :

1. ayant fait l’objet d’une modification ou d’une transformation en rapport avec le châssis, à la carrosserie ou aux équipements, avec comme conséquence, une modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
2. dont la frappe du numéro de châssis a été renforcée, effacée ou modifiée ;
3. ayant subi, à la suite d’un accident, des détériorations affectant le châssis, la direction, la suspension ou le dispositif de freinage, ou ayant subi un sinistre total ;
4. avant l’immatriculation d’un véhicule au nom d’un autre titulaire

Concernant l’alinéa 1er, 3°, si toutefois le nouveau titulaire est l’époux, le cohabitant légal, un des enfants ou un des parents du titulaire précédent, aucun contrôle n’est effectué si le nouveau titulaire envisage de transférer à son nom l’ancienne plaque d’immatriculation, pour autant qu’elle réponde aux dispositions prises en exécution de l’article 21 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules. S’il n’envisage pas ce transfert, seul un contrôle partiel administratif sera effectué avant l’immatriculation.

Si toutefois le nouveau titulaire est l’époux, le cohabitant légal, un des enfants ou un des parents du titulaire précédent, aucun contrôle n’est effectué si le nouveau titulaire envisage de transférer à son nom l’ancienne plaque d’immatriculation, pour autant qu’elle réponde aux dispositions prises en exécution de l’article 21 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules. S’il n’envisage pas ce transfert, seul un contrôle partiel administratif sera effectué avant l’immatriculation.

NON
Réimmatriculation au même propriétaire : pas de CT occasion. Uniquement un contrôle administratif si le titulaire reste le même mais qu’il y a changement de marque d’immatriculation.

Au choix, en fonction de l’arrangement entre acheteur et vendeur.

OUI
CT obligatoire pour tout changement de titulaire de l’immatriculation, qu’importe la date d’achat.

Si le véhicule est signalé accidenté par un expert, un CT est obligatoire.

Conformément à l’Article 20 de l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agréments et des règles du contrôle administratifs des organismes chargées du contrôle des véhicules en circulation, l’organisme dispose d’une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages corporels, ainsi, que les dommages matériels.

Au choix, en fonction de l’arrangement entre acheteur et vendeur.

Pour présenter une moto au contrôle technique, comme pour les voitures, l’usager peut la présenter avec n’importe quelle plaque (voiture ou autre) d’immatriculation pour autant que cette immatriculation soit valide et couverte par une assurance. En outre, l’usager devra être en possession du certificat d’immatriculation de la plaque. A noter, que cette disposition vaut pour la présentation du véhicule au contrôle technique mais pas pour la circulation sur la route.

Par ailleurs, si l’acheteur ne dispose pas d’une plaque d’immatriculation, il doit amener la moto sur un plateau ou sur une remorque.

L’AGW CT motos n’évoque pas cette situation parce que la circulation sur la route est une compétence fédérale (https://mobilit.belgium.be/fr/route).