Au moment de l’accident, votre proche était conducteur
Vérifiez les couvertures d’assurances
Obligatoire : l’assurance responsabilité civile automobile
Tout véhicule automoteur circulant sur la voie publique doit faire l’objet d’une assurance responsabilité civile automobile (RC auto). Cette assurance couvre les dommages matériels, corporels et/ou moraux que le conducteur d’un véhicule assuré causerait à autrui :
- soit parce qu’il est responsable de l’accident ;
- soit parce qu’il est impliqué dans un accident au cours duquel un usager faible (piéton, cycliste, passager…) a subi des dommages.
Concrètement, cela signifie que cette assurance paie l’indemnisation qui revient à la victime de l’accident, à la place du conducteur.
Facultatives :
D’autres assurances facultatives se révèlent particulièrement utiles en cas d’accident :
L’assurance conducteur : cette assurance, contractée en annexe du contrat RC auto, couvre les dommages corporels du conducteur quel que soit son rôle dans l’accident (responsable, victime ou seul en cause). Une indemnité aux ayants droit est prévue en cas de décès. Attention toutefois à bien lire les conditions du contrat qui délimitent le champ d’intervention de l’assurance.
L’assurance protection juridique : Cette assurance, également appelée « défense en justice », est utile pour aider les personnes assurées à faire valoir leurs droits et, si nécessaire, prendre en charge les frais liés à la défense de leurs intérêts, tels que les honoraires d’avocat. L’assurance protection juridique qui couvrait la personne décédée pourrait intervenir pour les ayants droit en vertu des conditions générales. Sinon, pensez à actionner votre propre assurance protection juridique, souscrite soit en complément de votre assurance RC vie privée, soit indépendamment de toute autre assurance.
L’assurance omnium : cette assurance couvre les dégâts matériels occasionnés au véhicule quelle que soit la responsabilité du conducteur. Attention toutefois à bien lire les conditions du contrat, propres à chaque compagnie d’assurances.
Déclarez le sinistre
Que votre proche soit victime ou responsable dans l’accident, pour faire intervenir son assurance RC auto et activer d’autres garanties éventuellement souscrites (protection juridique, assurance du conducteur et omnium), une déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur.
Comment déclarer ? Par écrit (mail ou courrier postal) en expliquant les faits et en joignant tout document utile tels que l’attestation d’accident de roulage établie par la police si vous l’avez reçue, le numéro de procès-verbal de la police, et l’acte de décès.
N’hésitez pas à vous adresser au courtier de la personne décédée et/ou au vôtre pour vérifier les couvertures d’assurances et déclarer l’accident en vertu des polices d’assurances appropriées.
Questions fréquentes
Bien souvent, déclarer l’accident à son assurance RC auto rencontre l’intérêt aussi bien de l’auteur de l’accident que celui de la victime.
D’abord, l’assurance RC a pour fonction de défendre son assuré sur le plan civil ; par exemple en contestant sa responsabilité civile si celle-ci est mise en cause, à tort, par la partie adverse.
Ensuite, si votre proche est reconnu responsable de l’accident, cette assurance indemnisera les autres victimes, évitant ainsi à la succession de la personne décédée de devoir débourser des sommes parfois astronomiques en cas d’accident grave.
Enfin, dans la plupart des accidents avec dégâts matériels impliquant des véhicules automoteurs, si votre proche était en droit dans l’accident, les dégâts matériels seront évalués et réglés par sa propre assurance RC auto pour le compte de l’assurance adverse, ce qui permet une indemnisation plus rapide.
Afin de déterminer les responsabilités dans l’accident, les assurances se basent habituellement sur les déclarations respectives de leurs assurés si celles-ci sont claires et qu’elles s’accordent. Dans le cas d’un décès, il est possible que l’(les) assurance(s) préfère(nt) attendre d’obtenir l’accès au dossier répressif à la fin de l’enquête pénale (voire même l’issue du procès pénal s’il a lieu) avant de se prononcer sur la(les) responsabilité(s).
Non. L’assurance de responsabilité civile auto que l’on contracte indemnise les dommages causés à autrui mais jamais le dommage corporel du conducteur assuré. Seule l’assurance spécifique conducteur peut indemniser selon les conditions particulières du contrat.
L’assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile du conducteur décédé interviendra bel et bien pour indemniser les personnes en droit dans l’accident et les usagers faibles.
Par contre, il n’en va pas de même pour les garanties annexes, comme l’assurance conducteur et l’omnium. Tout va dépendre de ce qui est prévu dans le contrat d’assurance et plus particulièrement dans le chapitre relatif aux clauses d’exclusions. Les compagnies d’assurances sont libres de fixer le taux d’alcoolémie à partir duquel elles refusent d’intervenir.
Oui, l’assurance peut réclamer le remboursement des sommes qu’elle aura déboursées en faveur des victimes de l’accident. Mais à certaines conditions et dans certaines hypothèses strictement énumérées par la loi (conditions minimales des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, articles 44 à 49) : c’est ce que l’on appelle l’action récursoire. Par exemple, en cas de conduite sous influence de drogues, de défaut de permis de conduire et/ou de contrôle technique, de transport d’un nombre excédentaire de passagers, etc. Le recours peut être intégral ou partiel.
Contrairement aux véhicules automoteurs, il n’existe pas d’obligation d’assurance pour les usagers faibles (piétons, cyclistes, conducteurs de nouveaux engins de déplacement motorisés dont la vitesse maximale est de 25km/h type overboard, trottinette électrique…).
Si un usager faible est responsable de l’accident, soit il devra lui-même indemniser les ayants droit s’il n’est pas assuré, soit son assurance couvrant sa responsabilité civile s’en chargera, si elle a été souscrite avant la survenance du sinistre.
Le Fonds Commun de Garantie Belge est l’organisme qui indemnise les proches de la personne décédée en cas notamment de délit de fuite ou d’un défaut d’assurance du véhicule responsable de l’accident. L’indemnisation se fera de la même manière et selon les mêmes principes qu’une compagnie d’assurance classique.
Vous pouvez vous adresser au Bureau Belge des Assureurs Automobiles (BBAA – www.bbaa-bbav.be), qui est chargé de la gestion et du règlement du sinistre. Toutefois, si le véhicule étranger est valablement assuré dans son pays d’origine, le BBAA transmettra le dossier à un correspondant (s’il y en a un), c’est-à-dire à une compagnie d’assurances belge désignée au préalable par la compagnie d’assurances étrangère.
Vous ne devez pas hésiter à le faire savoir au courtier ou au gestionnaire du dossier de la compagnie d’assurances. Si sa réponse ne vous convient pas, vous pouvez lui demander les coordonnées du service des plaintes existant au sein de l’entreprise.
Vous pouvez également vous adresser à l’Ombudsman des assurances (https://www.ombudsman.as/fr/) qui examinera votre plainte et rendra un avis en proposant une solution amiable. L’Ombudsman est un organisme indépendant.
Enfin, si vous estimez devoir introduire une action en justice à l’encontre de la compagnie d’assurances, mieux vaut se faire conseiller et assister d’un avocat, dont les honoraires pourraient être pris en charge par votre assureur protection juridique.
Vous devez avertir l’employeur de la survenance de l’accident et du décès, pour que ce dernier puisse informer sa propre compagnie d’assurances. Cette assurance, rendue obligatoire par la loi et appelée « assurance-loi », versera une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais funéraires (frais d’hospitalisation s’il y a lieu), ainsi qu’une rente au profit de certains ayants droit.
Cette procédure n’empêche pas de vous adresser également à l’assurance RC auto de l’auteur de l’accident s’il y a lieu, qui indemnisera ce qui n’aura pas été pris en charge par l’assurance-loi, comme le dommage moral par exemple.