Régionalisation de certaines compétences en matière de sécurité routière

Dans le cadre de la 6ème Réforme de l’Etat, de nombreuses compétences en matière de mobilité et de sécurité routières ont été transférées du Fédéral vers les Régions.

C’est ainsi que les actions de sensibilisation et de promotion de la sécurité routière sont, à partir de ce 1er janvier 2015, exercées par les Régions. Le Gouvernement wallon a décidé de confier cette mission à l’AWSR.

Par ailleurs, les compétences liées à la formation à la conduite dont le contrôle des auto-écoles et des centres d’examens du permis de conduire deviennent une compétence régionale. Pour la Wallonie, cette compétence a été attribuée à la Direction générale mobilité et voies navigables du SPW.

De plus, à partir du 1er janvier 2015, sept types d’infractions seront régionalisés :

  1. Infractions en matière de vitesses sur les voiries autres que les autoroutes ;
  2. Infractions au contrôle technique ;
  3. Infractions au transport exceptionnel ;
  4. Infractions au transport de matières dangereuses ;
  5. Infractions à la masse et au chargement du transport routier de marchandises ;
  6. Infractions en matière de dimension et signalisation du chargement ;
  7. Infractions à la mise en place de la signalisation routière.

Les recettes des perceptions immédiates, des transactions, et des amendes pénales liées à ces infractions seront attribuées aux Régions en fonction du lieu de constatation de l’infraction.

Cependant, si la régionalisation du Fonds de Sécurité routière (ex-Fonds des Amendes) avait été annoncée dans l’accord de Gouvernement, la loi spéciale du 6 janvier 2014 n’organise pas cette régionalisation. En effet, afin de maintenir le financement des zones de police au niveau fédéral, la loi de financement de cette 6ème Réforme de l’Etat a prévu de retirer aux Régions un montant de 181 millions € (indexé, soit en fait 196 millions d’euros pour 2015), qui vient se rajouter au Fonds de Sécurité routière et qui permettra donc au niveau fédéral de maintenir le financement de la Police fédérale et le financement (partiel) des zones de police.